par Marco Amorese | Fév 19, 2024 | Entreprises en difficulté
L’article 56 CCII[1] permet au chef d’entreprise de présenter à ses créanciers un plan de redressement, destiné au rééquilibrage de la situation économique et financière de son entreprise et à la poursuite de l’activité. Les créanciers peuvent alors y adhérer...
par Marco Amorese | Fév 12, 2024 | Contrat d'entreprise
Sauf clause contraire prévue dans le contrat d’entreprise italien (appalto), le maître d’ouvrage (committente) dispose d’une garantie pour les éventuels défauts de l’ouvrage terminé et livré par le prestataire (appaltatore). Cette garantie lui permet, conformément à...
par Marco Amorese | Jan 29, 2024 | Internet et les nouvelles technologies, Internet et les nouvelles technologies
Contrairement aux amendes prévues à l’article 83 du RGDP, le droit à réparation du préjudice subi en raison d’une violation du RGDP ne remplit pas une fonction dissuasive ni punitive, mais compensatoire. Ainsi, la réparation pécuniaire prévue à l’article 82 doit...
par Marco Amorese | Jan 24, 2024 | Internet et les nouvelles technologies
Peu de temps après la condamnation de l’influenceuse italienne Chiara Ferragni pour pratique commerciale déloyale (AGCM, procédure n°31002), l’AGCOM (Autorité italienne de régulation de la communication) vient de publier des Lignes Directrices visant à...
par Marco Amorese | Nov 22, 2023 | Droit de la consommation
Transposée en France en décembre 2021 (ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021), la directive européenne 2019/2161 visant à moderniser et renforcer la protection des consommateurs (ci-après « Directive Omnibus ») a mis plus de temps à s’insérer dans...
