CJUE, Repsol, C-25/21, 20 avril 2023 : L’étendue de la valeur probante des décisions émanant d’autorités nationales de concurrence devant les juridictions civiles

CJUE, Repsol, C-25/21, 20 avril 2023 : L’étendue de la valeur probante des décisions émanant d’autorités nationales de concurrence devant les juridictions civiles

Le 20 avril 2023, la CJUE a rendu un arrêt sur la valeur probante des décisions d’autorités nationales de concurrence dans le cadre d’actions civiles (notamment en matière de dommages et intérêts et de nullité d’un contrat) ; et en a profité pour confirmer...
CEDH : « Le droit à l’humour ne permet pas tout », et notamment pas la diffusion de séquences sexistes et homophobes dans une émission de divertissement

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La liberté d’expression, pierre angulaire de toute société démocratique, vaut aussi bien pour les idées « inoffensives » que pour celles qui « heurtent, choquent ou inquiètent ». Mais jusqu’où peut-elle aller ? La CEDH a pour la première fois jugé, le 9 février 2023...