Cartel des camions: la Cour de justice clarifie les délais de prescription de l’action en réparation et les frontières d’application de la présomption de préjudice temporel de la Directive « Dommages »

Cartel des camions: la Cour de justice clarifie les délais de prescription de l’action en réparation et les frontières d’application de la présomption de préjudice temporel de la Directive « Dommages »

par | Oct 24, 2022 | Competition law, Droit de la concurrence

L’application dans le temps de la directive 2014/104 relative aux actions en réparation pour les infractions au droit de la concurrence a encore donné du fil à retordre à la Cour de justice de l’Union européenne, qui s’est prononcée en juillet 2022 dans un arrêt Volvo...