Responsabilité de la société

Responsabilité de la société pour des infractions commises dans son intérêt par des personnes physiques (d.lgs. 231/01)

Par la mise en œuvre d’un « modèle d’organisation, de gestion et de contrôle », les entreprises peuvent se protéger contre l’éventuel engagement de leur responsabilité si des infractions prévues par l’ordonnance 231/01 venaient à être commises.
Le choix de professionnels spécialisés et à jour est d’une importance cruciale dans la rédaction d’un modèle d’organisation 231. En effet, la jurisprudence utilise des critères extrêmement restrictifs et rigoureux pour évaluer l’efficacité exonératoire desdits modèles.

AMSL Avvocati garantit le plus grand professionnalisme dans la mise en œuvre de toutes les activités nécessaires à la création d’un modèle organisationnel 231 efficace, afin d’identifier les zones les plus susceptibles de donner lieu à des comportements illicites au sein de la structure de gouvernance.

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