Régime fiscal des frais de déplacement des salariés en droit italien

La loi italienne n°207/2024 entrée en vigueur le 1er janvier 2025 a introduit, entre autres, l’obligation d’utiliser un moyen de paiement traçable pour la plupart des frais de déplacement des salariés. L’occasion de faire le point sur un régime fiscal complexe et fragmenté, dont la connaissance est essentielle pour les entreprises soumises au droit italien.

• Frais d’hébergement et de restauration

A titre préliminaire, il convient de noter que les frais d’hébergement et de restauration pour des déplacements effectués dans la commune italienne où se trouve le bureau/siège de l’entreprise, sont déductibles à hauteur de 75% (art. 109 alinéa 5 TUIR). Les considérations suivantes ne s’appliquent donc pas aux déplacements intra-communaux.

Les frais d’hébergement et de restauration pour des déplacement en Italie (hors territoire communal) et à l’étranger peuvent être divisés en trois types de remboursement : forfaitaire (versement d’indemnités forfaitaires), analytique (sur présentation des factures) et mixte (comportant une partie forfaitaire et une partie analytique).

Tout d’abord, les remboursements forfaitaires des salariés sont entièrement déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. Ces frais deviennent toutefois imposables pour les salariés au-delà des seuils suivants : 46,48€/jour pour les déplacements en Italie et 77,47€/jour pour les déplacements à l’étranger.

Les remboursements analytiques sont quant à eux déductibles – sur présentation des documents justificatifs – seulement jusqu’à 180,76€/jour pour les déplacements en Italie et 258,23€/jour pour les déplacements à l’étranger (art. 95 alinéa 3 TUIR).

Enfin, les remboursements mixtes sont, comme les remboursements forfaitaires, intégralement déductibles, sans limite maximale (C.M. 188/1998, point 9). Ils sont toutefois fiscalement imposables pour les salariés au-delà des seuils suivants :

- 30,99€/jour pour les déplacements en Italie (et 51,65€ à l’étranger) en cas de remboursement analytique des frais d’hébergement OU de restauration ;

- 15,49€/jour pour les déplacements en Italie (et 25,82€ à l’étranger) en cas de remboursement analytique des frais d’hébergement ET de restauration.

• Frais de transport

En vertu de l’art. 164 TUIR, les frais de transport pour tout type de déplacements, y compris intra-communaux, sont entièrement déductibles, sauf lorsqu’ils concernent un véhicule – personnel ou de location – dépassant 17 chevaux (ou 20 chevaux pour les véhicules diesel), conformément à l’art. 95 alinéa 3 bis TUIR.

• Obligation de traçabilité du moyen de paiement

Il est désormais obligatoire aux fins de la déductibilité et de la non-imposition pour le salarié, en vertu de l’art. 1 alinéa 81 de la loi n°207/2024, d’utiliser un moyen de paiement traçable pour les frais engagés lors des déplacements des salariés. Cette obligation ne vaut toutefois pas pour :

- les indemnités forfaitaires (au vu de leur nature même) ;

- les frais de transports publics dits « réguliers » tels que l’avion, le train, le bus, le métro (inversement, sont considérés comme des services de transport public « non réguliers » ceux qui assurent le transport de passagers à la demande) ;

- les frais pour les déplacements intra-communaux, faute de mention à l’article 51 alinéa 5 TUIR.

• Récupérabilité de la TVA

En vertu de l’art. 19 DPR n° 633/1972, l’entreprise peut, sur les frais de déplacement des salariés, déduire la TVA à condition (i) que l’achat soit inhérent à l’activité de l’entreprise et (ii) d’avoir un document justificatif (facture, reçu) au nom de l’entreprise.

Naturellement, l’entreprise ne pourra pas déduire la TVA sur les indemnités forfaitaires versées aux salariés.

N.B : Cet article ne prend en compte que le régime des salariés et non celui des travailleurs indépendants ou professionnels libéraux.

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Jeanne Deniau

Marco Amorese