par Marco Amorese | Avr 28, 2023 | Droit commercial et des sociétés
Face à un consommateur de plus en plus regardant sur l’impact environnemental et éthique des produits qu’il achète, la plupart des entreprises, surtout multinationales, publient des codes de conduite. Adopté par l’entreprise elle-même, le code de conduite est une...
par Marco Amorese | Avr 14, 2023 | Droit de la consommation
Avec l’ordonnance n° 28 du 10 mars 2023, l’Italie introduit dans son Code de la consommation l’action représentative, conformément à la Directive (UE) 2020/1828. Celle-ci est définie comme une action visant à protéger les intérêts collectifs des...