par Marco Amorese | Fév 19, 2024 | Entreprises en difficulté
L’article 56 CCII[1] permet au chef d’entreprise de présenter à ses créanciers un plan de redressement, destiné au rééquilibrage de la situation économique et financière de son entreprise et à la poursuite de l’activité. Les créanciers peuvent alors y adhérer...
par Marco Amorese | Fév 12, 2024 | Contrat d'entreprise
Sauf clause contraire prévue dans le contrat d’entreprise italien (appalto), le maître d’ouvrage (committente) dispose d’une garantie pour les éventuels défauts de l’ouvrage terminé et livré par le prestataire (appaltatore). Cette garantie lui permet, conformément à...