par Marco Amorese | Fév 19, 2024 | Entreprises en difficulté
L’article 56 CCII[1] permet au chef d’entreprise de présenter à ses créanciers un plan de redressement, destiné au rééquilibrage de la situation économique et financière de son entreprise et à la poursuite de l’activité. Les créanciers peuvent alors y adhérer...
par Marco Amorese | Fév 12, 2024 | Contrat d'entreprise
Sauf clause contraire prévue dans le contrat d’entreprise italien (appalto), le maître d’ouvrage (committente) dispose d’une garantie pour les éventuels défauts de l’ouvrage terminé et livré par le prestataire (appaltatore). Cette garantie lui permet, conformément à...
par Marco Amorese | Avr 28, 2023 | Droit commercial et des sociétés
Face à un consommateur de plus en plus regardant sur l’impact environnemental et éthique des produits qu’il achète, la plupart des entreprises, surtout multinationales, publient des codes de conduite. Adopté par l’entreprise elle-même, le code de conduite est une...
par Marco Amorese | Jan 18, 2023 | Droit commercial et des sociétés
Le législateur italien a mis en place, avec les decreti-legge n.179 du 18 octobre 2012 et n.3 du 24 janvier 2015, un régime très favorable aux start-up innovantes, même pour les étrangers. Quatre volets d’avantages doivent être soulignés ici : L’accès à des procédures...
par Marco Amorese | Déc 6, 2022 | Droit commercial et des sociétés
Avant-gardiste, le législateur français a introduit le devoir de vigilance des sociétés mères (longtemps considéré comme de la soft law) dans le droit positif, avant même qu’il ne soit envisagé par l’Union européenne. Un tel devoir fera toutefois bientôt partie du...
par Marco Amorese | Nov 11, 2022 | Droit commercial et des sociétés
En matière d’entreprise familiale, l’article L121-4 du Code de commerce français propose à l’entrepreneur de déclarer son conjoint, partenaire ou concubin sous l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur (pendant maximum 5 ans), salarié ou encore associé....