Le législateur italien a mis en place, avec les decreti-legge n.179 du 18 octobre 2012 et n.3 du 24 janvier 2015, un régime très favorable aux start-up innovantes, même pour les étrangers. Quatre volets d’avantages doivent être soulignés ici :

  1. L’accès à des procédures simplifiées

Depuis l’arrêté ministériel du 17 février 2016, il est possible de créer en ligne une start-up sous forme de s.r.l. (l’équivalent de la SARL française), avec l’aide gratuite de la Chambre italienne du Commerce (via le service « AQI », Assistenza Qualificata Imprese). Par la suite, les documents fondateurs de la start-up (acte constitutif et statuts) pourront eux aussi être modifiés en ligne.

Ensuite, au cours de son activité, et en cas de réussite de la start-up innovante, il est possible de transformer assez facilement cette dernière en PME innovante, sans perdre le droit aux bénéfices disponibles.

Enfin, en cas d’échec, les start-up innovantes bénéficient de procédures plus rapides, moins coûteuses et allégées pour mettre fin à leur activité (appelées fail fast).

  1. Des avantages d’ordre fiscal

Par principe, le droit commun italien impose aux sociétés souhaitant demander l’imputation d’un crédit de TVA supérieur à 5000€ sur le paiement de leur prochaine échéance d’impôt d’effectuer un examen de conformité fiscale. Par dérogation, les start-up sont exemptées de cette obligation lorsque ledit crédit de TVA est inférieur à 50 000€.

En outre, les pénalisations d’ordre fiscal (utilisation limitée du crédit TVA par exemple) prévues pour les sociétés écrans sont inapplicables aux start-up.

  1. Un régime encourageant le bien-être financier des start-up innovantes

Plusieurs dispositions du droit italien favorise le financement des les start-up innovantes. C’est le cas notamment de la loi budgétaire de 2016 (loi n.232 du 11 décembre 2016) qui promeut, depuis le 1er janvier 2017, l’investissement des start-up innovantes. Pour cela, elle prévoit un allégement fiscal pour les personnes physiques ou morales investissant en capital-risque dans une start-up pendant au moins trois ans.

Le financement des start-up innovantes italiennes est également facilité par un accès simplifié au « Fonds italien de garantie pour les PME », pouvant couvrir jusqu’à 80% du prêt consenti, et ce dans la limite de 2,5 millions d’euros. Concrètement, les start-up innovantes peuvent se voir consentir une garantie de façon automatique (c’est-à-dire sans analyse préalable des données budgétaires), prioritaire, et gratuite.

De son côté, l’instrument de soutien Smart&Start Italia permet l’octroi d’un financement à taux 0, remboursable sur 10 ans, pour :

  • les start-up constituées il y a moins de 60 mois et enregistrées au Registre italien des Sociétés (l’équivalent du RCS français)
  • les groupes d’individus personnes physiques (italiens ou étrangers), souhaitant constituer une start-up en Italie
  • les entreprises étrangères s’engageant à établir au moins un siège sur le territoire italien

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, les personnes susmentionnées doivent avoir un programme de dépenses compris entre 100 000 et 1,5 millions d’euros. Ledit financement peut couvrir jusqu’à 90% des dépenses éligibles.

Ensuite, premier pays d’Europe à s’être doté d’une réglementation spéciale en la matière, l’Italie ouvre l’investissement participatif, sous le contrôle de la CONSOB (autorité italienne des marchés financiers), aux start-up et PME innovantes, ainsi qu’aux sociétés de capitaux investissant dans de telles start-up et PME.

Au-delà des considérations d’investissement, les start-up innovantes bénéficient de réductions voire même sont parfois exemptés de certains frais. C’est le cas notamment du paiement des frais de dossier pour l’immatriculation au RCS italien, de la taxe dite imposta di bollo et des frais annuels de chambre consulaire, qui sont tous gratuits pendant 5 ans. En ce sens, les start-up bénéficient également d’une réduction de 30% sur les services proposés par l’Agenzia ICE, organisme italien de conseil aux entreprises souhaitant se développer à l’international.

Enfin, en cas de difficultés, le droit italien prévoit une prolongation des délais accordés pour couvrir les pertes. Ainsi, alors que les sociétés ordinaires n’ont qu’un exercice comptable pour remédier à une réduction de plus d’un tiers du capital due à des pertes (article 2246 du Code civil italien), ce délai est allongé à deux exercices pour les start-up innovantes.

De même, en cas de pertes entraînant un capital inférieur au minimum légal, les sociétés ordinaires doivent immédiatement réduire le capital puis simultanément l’augmenter (article 2247 du même code), tandis que les start-up peuvent reporter ce coup d’accordéon à la clôture du prochain exercice.

  1. Un régime dérogatoire plus flexible

Par dérogation au droit commun des sociétés, les start-up innovantes constituées sous forme de s.r.l. peuvent :

  • créer des catégories de parts sociales soumises à un régime particulier (sans droit de vote par exemple)
  • effectuer diverses opérations sur les parts sociales (achat de parts par la start-up exemple), contrairement à l’interdiction posée à l’article 2474 du Code civil
  • émettre des instruments financiers participatifs
  • offrir des parts au public

Sur le plan des relations de travail, les start-up innovantes bénéficient également d’une réglementation plus flexible, par dérogation au droit commun du travail. Par exemple, pendant les quatre premières années, le droit italien ne soumet pas les start-up innovantes à des obligations relatives au nombre de contrats de travail à durée déterminée, ni au nombre de renouvellements de ces derniers. Il est donc possible de recruter un individu par le biais de plusieurs CDD de courte durée, renouvelables autant de fois que souhaité, et ce jusqu’à atteindre une durée maximale de 24 mois.

De plus, contrairement au régime de droit commun, le nombre de contrats de travail à durée déterminée des start-up de plus de 5 salariés n’est pas nécessairement calculé par rapport au nombre de contrats à durée indéterminée.

Enfin, les start-up innovantes et ont la possibilité de rémunérer leurs collaborateurs et autres prestataires externes sous forme de participation au capital social (stock option ou work for equity). Cette forme de rémunération est d’autant plus avantageuse que le bénéfice en découlant n’est pas imposable.

 

Pour plus d’informations consultez le site officiel du Ministère italien de l’Economie (https://bit.ly/3I3Cu1F), et n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail suivante : [email protected].

Marco Amorese
Jeanne Deniau