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La CJUE marque un tournant pour la responsabilité directe des exploitants de plateformes de vente en ligne dans l’affaire Louboutin c/ Amazon

La CJUE marque un tournant pour la responsabilité directe des exploitants de plateformes de vente en ligne dans l’affaire Louboutin c/ Amazon

Conformément à l’article 9 du Règlement UE 2017/1001, le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut interdire à tout tiers de faire usage, sans son consentement, d’un signe identique ou similaire à sa marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci a été enregistrée. Mais une telle interdiction a-t-elle vocation à s’appliquer à l’exploitant d’une place de marché en ligne tel qu’Amazon, qui n’est certes pas à l’origine de la contrefaçon, mais la fait apparaître sur son site ? Grâce à la notion de perception de l’utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif, la CJUE répond par la positive dans cet arrêt rendu en novembre 2022.

La loi française de vigilance, n°2017-399 du 27 mars 2017

La loi française de vigilance, n°2017-399 du 27 mars 2017

Avant-gardiste, le législateur français a introduit le devoir de vigilance des sociétés mères (longtemps considéré comme de la soft law) dans le droit positif, avant même qu’il ne soit envisagé par l’Union européenne.

Mais que contient exactement la « loi [française] de vigilance » (loi n°2017-399 du 27 mars 2017), et à quelles entreprises s’applique-t-elle ?  

Quelle protection pour les travailleurs impatriés en Italie ?

Quelle protection pour les travailleurs impatriés en Italie ?

Dans le cadre de son contrat de travail, un individu peut être amené à exercer temporairement ses missions dans un autre pays membre de l’UE. Le contrat reste alors par principe soumis à la loi du pays d’origine, conformément au règlement Rome I, à l’exception d’un « noyau dur » de règles impératives issues de l’Etat d’accueil.

Cartel des camions: la Cour de justice clarifie les délais de prescription de l’action en réparation et les frontières d’application de la présomption de préjudice temporel de la Directive « Dommages »

Cartel des camions: la Cour de justice clarifie les délais de prescription de l’action en réparation et les frontières d’application de la présomption de préjudice temporel de la Directive « Dommages »

L’application dans le temps de la directive 2014/104 relative aux actions en réparation pour les infractions au droit de la concurrence a encore donné du fil à retordre à la Cour de justice de l’Union européenne, qui s’est prononcée en juillet 2022 dans un arrêt Volvo et DAF Trucks. L’enjeu est de taille puisque plus la directive s’applique largement dans le temps, plus il sera facile pour le demandeur de prouver l’existence et le montant de son préjudice.

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