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Conformément à l’article 9 du Règlement UE 2017/1001, le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut interdire à tout tiers de faire usage, sans son consentement, d’un signe identique ou similaire à sa marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci a été enregistrée. Mais une telle interdiction a-t-elle vocation à s’appliquer à l’exploitant d’une place de marché en ligne tel qu’Amazon, qui n’est certes pas à l’origine de la contrefaçon, mais la fait apparaître sur son site ? Grâce à la notion de perception de l’utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif, la CJUE répond par la positive dans cet arrêt rendu en novembre 2022.

Avant-gardiste, le législateur français a introduit le devoir de vigilance des sociétés mères (longtemps considéré comme de la soft law) dans le droit positif, avant même qu’il ne soit envisagé par l’Union européenne.

Mais que contient exactement la « loi [française] de vigilance » (loi n°2017-399 du 27 mars 2017), et à quelles entreprises s’applique-t-elle ?  

Dans le cadre de son contrat de travail, un individu peut être amené à exercer temporairement ses missions dans un autre pays membre de l’UE. Le contrat reste alors par principe soumis à la loi du pays d’origine, conformément au règlement Rome I, à l’exception d’un « noyau dur » de règles impératives issues de l’Etat d’accueil.