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ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ – Plan de redressement
CONTRAT D’ENTREPRISE ITALIEN – Garantie des défauts de l’ouvrage
Réparation du préjudice dérivant de la violation de la vie privée en ligne: fonction et charge de la preuve
CJUE, C 667/21: En vertu de l’article 82 RGPD le responsable du traitement de données est tenu de réparer le préjudice dérivant d’une violation des données personnelles, à moins de prouver que le dommage ne lui est pas imputable. Les dommages-intérêts doivent permettre une compensation intégrale, indépendamment de la gravité de la violation.
Réglementer l’activité des influenceurs
L’AGCOM (Autorité italienne de régulation de la communication) a publié le 16 janvier dernier des Lignes Directrices visant à réglementer l’activité des influenceurs.
Directive Omnibus : quelles règles et sanctions pour les professionnels offrant des produits à prix réduit sur le marché en ligne italien ?
Transposée tardivement en Italie (en mars 2023, D.Lgs n°26), la Directive Omnibus (2019/2161) a introduit de nouvelles obligations à la charge du professionnel offrant ses produits à prix réduit, en laissant plusieurs éléments à la discrétion des États. Cela implique donc, en cas de vente transfrontalière (et notamment en ligne) de se conformer à l’encadrement prévu dans les autres États membres.
Le contenu généré par une IA peut-il être protégé par le droit d’auteur?
Juridiquement, une IA peut-elle créer des œuvres dignes de la protection du droit d’auteur ? Pour l’instant, tant le droit américain que le droit italien y semblent réticents.
CJUE, Repsol, C-25/21, 20 avril 2023 : L’étendue de la valeur probante des décisions émanant d’autorités nationales de concurrence devant les juridictions civiles
Le 20 avril 2023, la CJUE s’est prononcée sur la valeur probante des décisions d’autorités nationales de concurrence dans le cadre d’actions civiles. Les juges européens en ont profité pour confirmer leur position sur le champ d’application temporel de la Directive Dommages, sans toutefois prendre le même point de départ que celui choisi par l’Avocat général Pitruzzella et la Cour dans son précédent Volvo.
Codes de conduite des multinationales : juridiquement contraignants ou simple blanchiment d’image ? Regards croisés États-Unis/Europe
Face à un consommateur de plus en plus regardant sur l’impact environnemental et éthique des produits qu’il achète, la plupart des multinationales publient des codes de conduite. Mais le caractère volontaire de leur adoption pose la question de leur valeur juridique, notamment lorsque l’entreprise elle-même ne se conforme pas à son propre code.
Introduction de l’action représentative en Italie
Avec l’ordonnance n° 28 du 10 mars 2023, l’Italie introduit dans son Code de la consommation l’action représentative, conformément à la Directive (UE) 2020/1828.
CEDH : « Le droit à l’humour ne permet pas tout », et notamment pas la diffusion de séquences sexistes et homophobes dans une émission de divertissement
La liberté d’expression, pierre angulaire de toute société démocratique, vaut aussi bien pour les idées « inoffensives » que pour celles qui « heurtent, choquent ou inquiètent ». Mais jusqu’où peut-elle aller ? La CEDH a pour la première fois jugé, le 9 février 2023 (requêtes n°58951/18 et 1308/19, affaire C8 c. France), qu’homophobie et sexisme dans une émission de pur divertissement dépassaient les limites de la liberté d’expression.
Critères de rattachement européens en matière de diffamation en ligne et « SLAPP » : menace grandissante pour la liberté d’expression
Le Comité économique et social européen s’est prononcé le 23 février dernier sur la proposition de directive européenne relative aux procédures bâillons (« SLAPP »). Il préconise, entre autres, la possibilité pour le défendeur de regrouper les procédures dans une même juridiction. Cela pose notamment la question des règles européennes de compétence juridictionnelle en matière de diffamation en ligne, qui ont tendance à laisser la porte ouverte au forum shopping, au détriment des victimes de SLAPP.
Apple condamné à une amende de 2 millions d’euros par les juges français pour déséquilibre significatif, que va changer le DMA ?
Tribunal de commerce de Paris : l’ancien article L442-6, I, 2° du Code de commerce français est une loi de police interdisant aux géants d’Internet, entre autres, de soumettre leurs partenaires commerciaux à des contrats d’adhésion comportant des clauses abusives, c’est-à-dire porteuses d’un déséquilibre significatif. Apple est donc condamné à une amende de 2 millions d’euros. Le Tribunal refuse toutefois de prononcer des injonctions à son encontre, puisque le DMA prévoit déjà un rééquilibrage de tels contrats.
L’administrateur d’un blog, complice de la diffamation publiée en ligne (arrêt N.45680, Cour de cassation italienne, 5è chambre pénale, publié le 1er décembre 2022)
Se rend complice d’une diffamation aggravée conformément à l’article 595 alinéa 3 du Code pénal italien l’administrateur d’un blog qui ne retire pas de son blog une publication anonyme dont il connaît le caractère diffamatoire. Cet arrêt est l’occasion de s’interroger sur la solution qui aurait pu être donnée en droit français face à des faits similaires.
Arrêt Unilever (rendu par la CJUE le 19 janvier 2023, affaire C-680/20) : nouvelles précisions sur l’abus de position dominante
Dans l’affaire Unilever, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’abus de position dominante (au sens de l’article 102 TFUE) dans le contexte d’une relation contractuelle entre producteur et distributeur.
Quels sont les avantages à créer ou investir dans une start-up innovante en Italie ?
Découvrez les nombreux avantages de la création et/ou investissement dans une start-up innovante en Italie (allégement fiscal, procédures simplifiées, réglementation du travail plus flexible, entre autres).
La CJUE marque un tournant pour la responsabilité directe des exploitants de plateformes de vente en ligne dans l’affaire Louboutin c/ Amazon
Conformément à l’article 9 du Règlement UE 2017/1001, le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut interdire à tout tiers de faire usage, sans son consentement, d’un signe identique ou similaire à sa marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci a été enregistrée. Mais une telle interdiction a-t-elle vocation à s’appliquer à l’exploitant d’une place de marché en ligne tel qu’Amazon, qui n’est certes pas à l’origine de la contrefaçon, mais la fait apparaître sur son site ? Grâce à la notion de perception de l’utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif, la CJUE répond par la positive dans cet arrêt rendu en novembre 2022.
La loi française de vigilance, n°2017-399 du 27 mars 2017
Avant-gardiste, le législateur français a introduit le devoir de vigilance des sociétés mères (longtemps considéré comme de la soft law) dans le droit positif, avant même qu’il ne soit envisagé par l’Union européenne.
Mais que contient exactement la « loi [française] de vigilance » (loi n°2017-399 du 27 mars 2017), et à quelles entreprises s’applique-t-elle ?
Quelle protection pour les travailleurs impatriés en Italie ?
Dans le cadre de son contrat de travail, un individu peut être amené à exercer temporairement ses missions dans un autre pays membre de l’UE. Le contrat reste alors par principe soumis à la loi du pays d’origine, conformément au règlement Rome I, à l’exception d’un « noyau dur » de règles impératives issues de l’Etat d’accueil.
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