En matière d’entreprise familiale, l’article L121-4 du Code de commerce français propose à l’entrepreneur de déclarer son conjoint, partenaire ou concubin sous l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur (pendant maximum 5 ans), salarié ou encore associé. A défaut de choix, c’est le statut de salarié qui s’appliquera. Conformément aux articles L121-6 et L121-7 du même code, le conjoint collaborateur est avantagé puisqu’il jouit d’un pouvoir de représentation de l’entreprise à l’égard des tiers.
Une comparaison peut être faite avec la protection prévue à l’article 230 bis du Code civil italien, qui elle s’applique non seulement au conjoint (ou partenaire et concubin depuis la loi du 20 mai 2016, n.76) mais aussi aux parents de l’entrepreneur jusqu’au troisième degré et à ses alliés jusqu’au deuxième degré. Le type d’activités comprises paraissent aussi plus larges : il peut s’agir de quelqu’un qui réalise des tâches au sein même de l’entreprise, tout comme quelqu’un qui mène à bien un travail domestique, dans le cadre de la famille, et fait ainsi gagner du temps à son conjoint entrepreneur (Voir Cour de cassation italienne, arrêt 11007/1998). Quelle est la teneur de la protection fournie par l’article 230 bis aux membres de la famille entrant dans son champ d’application ? Ces derniers ont entre autres le droit, à proportion du travail fourni, de participer aux bénéfices et à l’accroissement de l’entreprise. Ils peuvent également prendre part à certaines décisions concernant l’entreprise, notamment les décisions extraordinaires. Par exception, la participation à la gestion extraordinaire de l’entreprise n’est pas ouverte au concubin de l’entrepreneur, faute de précisions de l’article 230 ter du Code civil italien.
En bref, l’Italie prévoit un statut protecteur automatique pour la famille de l’entrepreneur, sans qu’aucune déclaration ne soit faite, alors qu’en droit français, à défaut de déclaration c’est tout simplement le statut de salarié qui s’appliquera, moins protecteur. Le droit italien a créé pour la famille de l’entrepreneur un statut hybride, entre le salarié (qui perçoit un salaire) et l’associé (qui participe aux actes de gestion).
Marco Amorese
Jeanne Deniau